Article R323-49
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cessation d'exploitation d'une régie municipale
Résumé Une régie municipale ferme si le conseil municipal le décide.
La régie cesse son exploitation en exécution d'une délibération du conseil municipal.
1 version