Article R323-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article R. 323-3 aux régies municipales historiques
Résumé Les régies municipales très anciennes doivent suivre les vérifications de certains inspecteurs.
Les dispositions de l'article R. 323-3 sont applicables aux régies municipales mentionnées à l'article L. 323-7.
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