Article R312-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation pour l'acceptation de dons et legs en cas de réclamation
Résumé Si des familles se plaignent, le haut-commissaire doit autoriser l'acceptation de dons et legs après avis du tribunal.
Dans les cas où les dons et legs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-3 donnent lieu à des réclamations des familles, l'autorisation de les accepter est donnée par arrêté du haut-commissaire pris après avis du tribunal administratif.
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