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Section 2

Acceptation et refus de libéralités

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Article R312-2

Obligations des notaires en matière de legs aux communes

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article R312-1

Article R312-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation pour l'acceptation de dons et legs en cas de réclamation

Résumé Si des familles se plaignent, le haut-commissaire doit autoriser l'acceptation de dons et legs après avis du tribunal.

Dans les cas où les dons et legs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-3 donnent lieu à des réclamations des familles, l'autorisation de les accepter est donnée par arrêté du haut-commissaire pris après avis du tribunal administratif.

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Dans les cas où les dons et legs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-3 donnent lieu à des réclamations des familles, l'autorisation de les accepter est donnée par arrêté du haut-commissaire pris après avis du tribunal administratif.