Section précédente
Chapitre Ier
Biens communaux
R311-1
Section parente
TITRE Ier
ADMINISTRATION DE LA COMMUNE
Section suivante
Section 2
Acceptation et refus de libéralités
R312-1
Section 2 : Acceptation et refus de libéralités
Section 3 : Procédure applicable en matière de libéralités
Section 4 : Contrôle de l'administration des biens légués ou donnés
