Article R234-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Régularisation du montant de la dotation globale de fonctionnement
Résumé Le montant de la régularisation est divisé entre les communes en fonction de ce qui leur a été donné au début de l'année.
Le montant de la régularisation prévue à l'article L. 1613-2 du code général des collectivités territoriales est répartie pour les communes au prorata de la dotation forfaitaire et, le cas échéant, de la dotation d'aménagement notifiées au début de l'exercice au cours duquel elle est versée.
1 version
1 cité