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Section 3

Modifications aux limites territoriales des communes

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Article R112-19

Transfert de propriété des immeubles publics lors de modifications territoriales

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article R112-18

Article R112-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de consultation des conseils municipaux après modification des limites territoriales

Résumé Après les démarches, les conseils municipaux doivent dire ce qu'ils en pensent.

Après accomplissement des diverses formalités prévues aux articles R. 112-16 et R. 112-17, les conseils municipaux, sous réserve des dispositions des articles L. 112-1 à L. 112-12, donnent obligatoirement leur avis.

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Version 1

Après accomplissement des diverses formalités prévues aux articles R. 112-16 et R. 112-17, les conseils municipaux, sous réserve des dispositions des articles L. 112-1 à L. 112-12, donnent obligatoirement leur avis.