Article R112-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transfert de propriété des immeubles publics lors de modifications territoriales
Résumé Quand une partie d'une commune change de commune, les bâtiments publics de cette partie appartiennent désormais à la nouvelle commune.
Les édifices et autres immeubles servant à un usage public et situés sur le territoire faisant l'objet d'un rattachement à une autre commune deviennent la propriété de cette commune.
S'ils se trouvent sur un territoire érigé en commune distincte, ils deviennent la propriété de cette nouvelle commune.
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