Article L382-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vente ou location de terrains ou de bâtiments à des entreprises par les communes
Résumé Les communes peuvent vendre ou louer des terrains à des entreprises pour les aider à se développer, avec des prix presque normaux et des réductions possibles.
Les communes et leurs groupements peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création ou l'extension d'activités économiques, vendre ou louer des terrains ou des bâtiments à des entreprises aux conditions du marché ; elles peuvent procéder à ces opérations en consentant des rabais sur ces conditions, dans des conditions fixées par décret.
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