Retour à la section

Chapitre II

Aide aux entreprises

Article suivant

Article L411-1

Nomination et gestion des agents communaux par le maire

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article L382-1

Article L382-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vente ou location de terrains ou de bâtiments à des entreprises par les communes

Résumé Les communes peuvent vendre ou louer des terrains à des entreprises pour les aider à se développer, avec des prix presque normaux et des réductions possibles.

Les communes et leurs groupements peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création ou l'extension d'activités économiques, vendre ou louer des terrains ou des bâtiments à des entreprises aux conditions du marché ; elles peuvent procéder à ces opérations en consentant des rabais sur ces conditions, dans des conditions fixées par décret.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'exigence de validation par le Conseil d'État

Résumé des changements La nécessité de soumettre les conditions à l'approbation du Conseil d'État a été supprimée, simplifiant la procédure.

Les communes et leurs groupements peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création ou l'extension d'activités économiques, vendre ou louer des terrains ou des bâtiments à des entreprises aux conditions du marché ; elles peuvent procéder à ces opérations en consentant des rabais sur ces conditions, dans des conditions fixées par décret .

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juillet 2001

Les communes et leurs groupements peuvent, lorsque leur intervention a pour objet la création ou l'extension d'activités économiques, vendre ou louer des terrains ou des bâtiments à des entreprises aux conditions du marché ; elles peuvent procéder à ces opérations en consentant des rabais sur ces conditions, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.