Article L381-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Inaliénabilité des titres affectés à la garantie de la gestion du conseil d'administration
Résumé Les titres qui garantissent la gestion du conseil d'administration sont inaliénables, mais les autres peuvent être vendus avec l'accord du conseil municipal.
Les titres affectés à la garantie de la gestion du conseil d'administration sont inaliénables.
L'aliénation des autre titres mentionnés à l'article L. 381-1 ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une délibération du conseil municipal.
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