Article L324-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nationalité des concessionnaires de services publics en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, seules les personnes françaises peuvent gérer des services publics.
Conformément à l'article L. 122-1 du code de commerce concernant la nationalité des concessionnaires de services publics et sous réserve des dispositions de l'article 44 du traité instituant la Communauté européenne, les communes et leurs établissements publics ne peuvent octroyer de concessions de services publics qu'à des Français.
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