Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article L324-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application de l'article précédent

Résumé Un décret explique comment faire pour les concessions et les fermages dans les communes.

Un décret détermine les modalités d'application de l'article précédent.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de la mention "en Conseil d'État"

Résumé des changements Le texte enlève la précision selon laquelle le décret est adopté en Conseil d'État, indiquant simplement qu'un décret fixe les modalités.

Un décret détermine les modalités d'application de l'article précédent.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juillet 2001

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de l'article précédent.