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Chapitre IV

Concessions et affermages

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Article L324-2

Interdiction des clauses d'affermage dans les contrats de travaux publics

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article L324-1

Article L324-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des clauses de travaux étrangers à l'objet de la concession

Résumé Les communes ne peuvent pas forcer le concessionnaire à faire des travaux qui ne sont pas liés au service qu'il fournit.

Dans les contrats portant concession de service public, les communes, ainsi que les établissements publics communaux, ne peuvent pas insérer de clauses par lesquelles le concessionnaire prend à sa charge l'exécution de travaux étrangers à l'objet de la concession.

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Dans les contrats portant concession de service public, les communes, ainsi que les établissements publics communaux, ne peuvent pas insérer de clauses par lesquelles le concessionnaire prend à sa charge l'exécution de travaux étrangers à l'objet de la concession.