Article L323-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des services municipaux en régie et règlement intérieur
Résumé Les conseils municipaux choisissent et régissent eux-mêmes certains services.
Les conseils municipaux désignent les services dont ils se proposent d'assurer l'exploitation en régie et arrêtent les dispositions qui doivent figurer dans le règlement intérieur de ces services.
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