Article L318-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des locaux communaux par des associations
Résumé Les groupes peuvent utiliser les locaux communaux si le maire le permet et que cela ne dérange pas les services de la commune.
Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande.
Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public.
Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation.
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