Article L316-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pourvoi devant le Conseil d'État
Résumé Un recours au Conseil d'État pour une affaire de commune se fait de manière administrative et concerne directement la commune.
Le pourvoi devant le Conseil d'Etat est introduit et jugé selon la forme administrative.
La commune est mise en cause et la décision a effet à son égard.
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