Article L316-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure judiciaire concernant les actions communales
Résumé Un contribuable envoie un document au tribunal, et le maire le montre au conseil municipal, même rapidement.
Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire détaillé.
Le maire soumet ce mémoire au conseil municipal spécialement convoqué à cet effet. Le délai de convocation peut être abrégé.
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