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Section 2

Exercice, par un contribuable, des actions appartenant à la commune

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Article L316-6

Procédure judiciaire concernant les actions communales

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article L316-5

Article L316-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exercice des actions judiciaires par un contribuable

Résumé Un contribuable peut demander au tribunal de prendre des mesures pour la commune si elle a refusé ou négligé de le faire, mais il doit payer et prendre le risque.

Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.

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Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à la commune, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou négligé d'exercer.