Article L316-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Actions conservatoires et interruptives des déchéances
Résumé Le maire peut agir seul pour protéger les droits de la commune
Il peut toujours, sans autorisation préalable du conseil municipal, faire tous actes conservatoires ou interruptifs des déchéances.
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