Article L316-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délibération du conseil municipal sur les actions judiciaires
Résumé Le conseil municipal choisit quand attaquer ou se défendre en justice pour la commune.
Sous réserve des dispositions du 15 de l'article L. 122-20, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune.
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