Article L251-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux procès-verbaux des délibérations du syndicat de communes
Résumé Les élus locaux peuvent voir les comptes-rendus des réunions du syndicat.
Les conseillers municipaux de ces communes peuvent prendre communication des procès-verbaux des délibérations du comité du syndicat et de celles du bureau.
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