Article L251-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission du budget et des comptes des syndicats de communes aux conseils municipaux
Résumé Les syndicats de communes envoient chaque année leur budget et leurs comptes aux villes membres.
Copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux conseils municipaux des communes syndiquées.
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