Article L251-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Redevance d'enlèvement des ordures pour les syndicats de communes
Résumé Les syndicats de communes gagnent de l'argent en enlevant et traitant les déchets.
Les recettes du budget du syndicat peuvent comprendre, lorsqu'il assure l'enlèvement et le traitement des ordures, déchets et résidus, le produit de la redevance d'enlèvement des ordures, déchets et résidus.
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