Article L251-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de contribution des communes syndiquées
Résumé Les communes doivent payer une partie des coûts pendant qu'elles sont dans le syndicat, mais seulement pour ce qui est nécessaire.
La contribution des communes syndiquées mentionnée au 1° de l'article précédent est obligatoire pour ces communes pendant la durée du syndicat et dans la limite des nécessités du service telle que les décisions du syndicat l'ont déterminée.
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