Article L251-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Budget du syndicat de communes pour les dépenses des établissements
Résumé Le budget du syndicat de communes sert à payer pour la création et l'entretien des établissements ou services qu'il gère.
Le budget du syndicat de communes pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué.
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