Article L236-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émission d'obligations à l'étranger par les communes
Résumé Les communes peuvent emprunter de l'argent à l'étranger pour trente ans maximum, en respectant certaines règles.
Les communes peuvent être autorisées à émettre à l'étranger des obligations dont la durée ne peut dépasser trente ans.
Chaque acte d'autorisation fixe le maximum des obligations à émettre, le taux d'intérêt et la date de remboursement.
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