Article L236-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation pour les emprunts par souscription publique
Résumé Les communes doivent demander la permission pour emprunter de l'argent via des souscriptions publiques.
La réalisation d'emprunts par voie de souscription publique est soumise à autorisation dans les conditions prévues par l'article 82 de la loi n° 46-2914 du 23 décembre 1946, complétée par l'article 42 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953.
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