Article L236-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avances imputables sur les ressources du Trésor
Résumé Le ministre peut prêter de l'argent aux communes si elles en manquent.
Des avances imputables sur les ressources du Trésor peuvent être consenties par le ministre de l'économie et des finances aux communes en cas d'insuffisance momentanée de la trésorerie de ces dernières.
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