Article L236-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation des avances pour les communes et établissements publics communaux
Résumé Les communes peuvent demander de l'argent en avance pour emprunter sur le long terme, et elles le rembourseront avec les fonds de l'emprunt.
Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à accorder des avances aux communes et aux établissements publics communaux qui décident de contracter un emprunt à moyen ou long terme.
Les avances sont remboursées sur le produit de l'emprunt à réaliser et portent intérêt au taux de cet emprunt.
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