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Taxe de trottoirs et de pavage

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Sous-section 1

Redevance d'enlèvement des ordures ménagères

L233-31

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Sous-section 1 : Taxe de trottoirs

Article L233-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition des dépenses de construction des trottoirs

Résumé Les coûts de construction des trottoirs sont partagés entre la commune et les propriétaires voisins.

Lorsque l'établissement des trottoirs des rues et places figurant sur les plans d'alignement a été reconnu d'utilité publique, la dépense de construction est répartie entre les communes et les propriétaires riverains, dans la proportion et après accomplissement des formalités déterminées par les articles de la présente sous-section.

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Article L233-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'utilité publique pour la création de trottoirs

Résumé Pour créer des trottoirs, la commune et les propriétaires partagent les coûts, avec la commune payant au moins la moitié, après une enquête.

La délibération du conseil municipal qui provoque la déclaration d'utilité publique désigne en même temps les rues et places où les trottoirs seront établis, arrête le devis des travaux, selon les matériaux entre lesquels les propriétaires sont autorisés à faire un choix, et répartit la dépense entre la commune et les propriétaires.

La portion de la dépense à la charge de la commune ne peut être inférieure à la moitié de la dépense totale.

Il est procédé à une enquête de commodo et incommodo.

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Article L233-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement de la dépense de trottoirs par les propriétaires

Résumé Les propriétaires paient les frais de trottoirs comme ils paient leurs impôts.

La portion de la dépense à la charge des propriétaires est recouvrée comme en matière d'impôts directs.

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Article L233-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fraix de construction de trottoirs à la charge des propriétaires riverains

Résumé Les propriétaires le long des trottoirs paient au moins la moitié des coûts de construction.

Il n'est pas dérogé aux usages en vertu desquels les frais de construction des trottoirs sont, soit en totalité, soit dans une proportion supérieure à la moitié de la dépense totale, à la charge des propriétaires riverains.

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