Article L233-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fraix de construction de trottoirs à la charge des propriétaires riverains
Résumé Les propriétaires le long des trottoirs paient au moins la moitié des coûts de construction.
Il n'est pas dérogé aux usages en vertu desquels les frais de construction des trottoirs sont, soit en totalité, soit dans une proportion supérieure à la moitié de la dépense totale, à la charge des propriétaires riverains.
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