Article L233-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrement de la dépense de trottoirs par les propriétaires
Résumé Les propriétaires paient les frais de trottoirs comme ils paient leurs impôts.
La portion de la dépense à la charge des propriétaires est recouvrée comme en matière d'impôts directs.
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