Article L233-23
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formalités de recouvrement et pénalités de la taxe de séjour
Résumé Un arrêté dit comment percevoir la taxe de séjour et fixe les amendes si on ne respecte pas les règles, jusqu'à trois fois le montant non perçu.
Un arrêté du haut-commissaire détermine les formalités à remplir par les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires chargés de percevoir la taxe de séjour.
Le même arrêté fixe les pénalités pour infraction à ces dispositions.
Les pénalités ne peuvent dépasser le triple du droit dont la commune a été privée.
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