Article L233-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de la taxe de séjour aux syndicats de communes pour stations
Résumé Les communes regroupées pour une station de santé doivent appliquer les mêmes règles pour la taxe de séjour.
Les dispositions de la présente section sont applicables aux communes qui ont été autorisées à se constituer en syndicat de communes en vue d'obtenir la création d'une station hydrominérale, climatique ou uvale intercommunale.
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