Article L233-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recouvrement de la taxe de séjour par les logeurs, hôteliers et propriétaires
Résumé Les propriétaires d'hébergements doivent collecter la taxe de séjour et la donner à la mairie, c'est leur responsabilité.
La taxe de séjour est perçue par l'intermédiaire des logeurs, hôteliers et propriétaires.
Elle est versée par eux, sous leur responsabilité, dans la caisse du receveur municipal.
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