Article L233-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement et perception de la taxe sur l'électricité par un syndicat de communes
Résumé Des communes peuvent se regrouper pour gérer l'électricité et fixer une taxe uniforme, récupérée sans frais par le fournisseur.
Lorsqu'il existe un syndicat de communes pour l'électricité, la taxe prévue à l'article précédent peut être établie et perçue par ledit syndicat.
Lorsque les tarifs sont unifiés et la taxe correspondante fixée à un taux uniforme, celle-ci est recouvrée sans frais par le distributeur.
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