Article L233-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Établissement de la taxe sur la publicité par les communes
Résumé Les communes peuvent imposer une taxe sur la publicité si elles le votent en conseil municipal
Les communes peuvent, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur la publicité dans les limites de leur territoire, dans les conditions déterminées par la présente section.
1 version