Article L233-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement d'une taxe sur l'électricité
Résumé Les communes de la Nouvelle-Calédonie peuvent mettre une taxe sur l'électricité utilisée à la maison, mais doivent suivre les règles fixes.
Toute commune peut, par délibération du conseil municipal, établir une taxe sur l'électricité consommée pour le chauffage, l'éclairage et les usages domestiques.
Un arrêté du haut-commissaire fixe le maximum et détermine les modalités d'assiette et de perception de cette taxe.
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