Retour à la section

Section 1

Syndicats mixtes auxquels ne participent pas la Nouvelle-Calédonie ou les provinces

Article suivant

Article L166-5

Statut des syndicats mixtes exclusifs des communes et des EPCI

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article L166-4

Article L166-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution des syndicats mixtes

Résumé Un syndicat mixte peut se terminer automatiquement ou par décision administrative.

Le syndicat mixte est dissous de plein droit, soit à l'expiration de la durée pour laquelle il a été institué, soit à la fin de l'opération qu'il avait pour objet de conduire.

Il peut également être dissous, d'office ou à la demande des personnes morales qui le composent, par décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le syndicat mixte est dissous de plein droit, soit à l'expiration de la durée pour laquelle il a été institué, soit à la fin de l'opération qu'il avait pour objet de conduire.

Il peut également être dissous, d'office ou à la demande des personnes morales qui le composent, par décret pris sur l'avis conforme du Conseil d'Etat.