Article L166-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et fonctionnement des syndicats mixtes
Résumé Un syndicat mixte est créé avec l'accord du haut-commissaire.
Le syndicat mixte est un établissement public.
Sa création est autorisée par le haut-commissaire.
La décision d'autorisation approuve les modalités de fonctionnement du syndicat et détermine les conditions d'exercice du contrôle administratif, financier ou technique.
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