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Section 1

Syndicats mixtes auxquels ne participent pas la Nouvelle-Calédonie ou les provinces

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Article L166-2

Création et fonctionnement des syndicats mixtes

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article L166-1-1

Article L166-1-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des statuts des syndicats mixtes

Résumé Pour changer les règles, deux tiers des membres doivent être d'accord.

Lorsque les statuts n'ont pas prévu une procédure spécifique, les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical.

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Version 1

Lorsque les statuts n'ont pas prévu une procédure spécifique, les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le comité syndical.