Article L169-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport sur les orientations budgétaires dans les établissements publics de coopération intercommunale
Résumé Un grand groupe de communes doit faire un rapport budgétaire détaillé et le partager avec toutes ses communes membres.
Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compte plus de 10 000 habitants et comprend au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le rapport sur les orientations budgétaires prévu au II de l'article L. 212-1 comporte la présentation mentionnée au III du même article L. 212-1. Ce rapport est transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale.
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