Article L169-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incompatibilité des agents salariés comme représentants des communes
Résumé Les employés d'un syndicat de communes ne peuvent pas être représentants de la commune.
Les agents salariés d'un établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être désignés par une des communes membres pour la représenter au sein de l'organe délibérant de cet établissement.
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