Article L161-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ententes et conventions intercommunales
Résumé Les communes peuvent s'associer pour faire des projets utiles ensemble.
Deux ou plusieurs conseils municipaux peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs présidents, une entente sur les objets d'utilité communale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes respectives.
Ils peuvent faire des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune.
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