Article L151-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission syndicale de la section
Résumé Les membres de la commission syndicale sont élus par les habitants et les propriétaires fonciers de la section.
Le nombre des membres de la commission syndicale est fixé par l'arrêté qui convoque les intéressés.
Les membres de la commission sont choisis parmi les personnes éligibles au conseil municipal de la commune et nommés par les électeurs qui habitent la section et par les personnes qui, sans être portées sur la liste électorale, y sont propriétaires fonciers.
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