Article L151-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation de la commission syndicale par le commissaire délégué
Résumé Le commissaire délégué organise une réunion pour choisir une commission syndicale si demandé par les habitants ou de sa propre initiative.
Le commissaire délégué convoque les électeurs et propriétaires intéressés pour désigner une commission syndicale soit lorsqu'un tiers des habitants ou propriétaires de la section lui adresse à cette fin une demande motivée fondée sur l'application des articles L. 151-9 à L. 151-14, soit d'office lorsque les mêmes articles imposent cette réunion indépendamment de la demande des habitants ou propriétaires, ou la laissent à l'appréciation du commissaire délégué.
Dans le premier cas, cette convocation a lieu dans le délai d'un mois à partir de la demande.
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