Article L151-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée de siège et fonction de la commission syndicale de la section
Résumé La commission syndicale fonctionne juste le temps nécessaire pour sa mission, et son président est choisi parmi ses membres.
La commission syndicale ne siège que pendant la durée nécessaire à l'accomplissement de l'objet pour lequel elle est désignée.
Cette durée est fixée par l'arrêté du commissaire délégué qui peut la prolonger si la nécessité s'en fait sentir.
La commission choisit dans son sein son président.
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