Article L151-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Immunité des sections communales contre les charges des condamnations
Résumé Si une section communale perd un procès, elle ne paie pas les frais et dommages.
La section qui a obtenu une condamnation contre la commune ou une autre section n'est point passible des charges ou contributions imposées pour l'acquittement des frais et dommages et intérêts qui résultent du procès.
Il en est de même de toute partie qui plaide contre la section.
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