Article L131-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de clôturer les puits et excavations dangereuses
Résumé Le maire peut obliger les propriétaires à clôturer les puits et excavations dangereux pour la sécurité.
Le maire peut prescrire aux propriétaires, usufruitiers, fermiers ou à tous autres possesseurs ou exploitants d'entourer d'une clôture suffisante les puits et les excavations présentant un danger pour la sécurité publique.
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